Conditions d'utilisation

1. Description du service

PrivaGuard fournit des outils automatisés de scan de cookies, de génération de bandeaux de consentement et de politiques de confidentialité pour aider les entreprises suisses à se conformer à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le service est fourni « en l'état » et ne remplace pas un conseil juridique qualifié.

2. Comptes

En créant un compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes
• Maintenir vos identifiants sécurisés et ne pas les partager avec des tiers
• Nous notifier immédiatement à contact@privaguard.ch si vous suspectez un accès non autorisé

3. Paiements et facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et excluent la TVA le cas échéant.

• Les paiements sont traités via Stripe. En souscrivant, vous autorisez les prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la modification vaut acceptation.

4. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à cette date.
• Nous n'offrons pas de remboursement au prorata du temps d'abonnement non utilisé, sauf obligation légale.

5. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser PrivaGuard pour scanner des sites que vous ne possédez pas ou pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation explicite. Vous ne pouvez pas contourner nos limites de débit, effectuer de la rétro-ingénierie de nos systèmes, ni utiliser le service à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis les comptes qui violent ces conditions.

6. Limitation de responsabilité

PrivaGuard fournit des outils d'aide à la conformité mais ne garantit pas que l'utilisation de notre service aboutira à une conformité légale totale. Nous ne sommes pas responsables des amendes, pénalités ou frais juridiques découlant de vos pratiques de protection des données. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation.

7. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de modifications importantes. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter :

PrivaGuard
Genève, Switzerland
contact@privaguard.ch